La conformité des entreprises privées et des établissements publics est évaluée par l’OFPPT à partir des informations actualisées mensuellement fournies par la CNSS, grâce à une convention établie entre ces deux organismes.

Les employeurs assujettis à la taxe de formation professionnelle (TFP) et en règle vis-à-vis de la CNSS pour cette taxe au cours de “l’Année TFP” peuvent profiter du système des CSF.

On entend par “Année TFP” la période s’étendant du 1er juillet de l’année N-2 au 30 juin de l’année N-1.